Les auteurs soutiennent en réalité, comme d’ailleurs le Gouvernement dans ses Observations rendues en amont de la décision, qu’il y aurait un détournement de procédure. Certains élus, qui ne contribuent pas à l’expression de la volonté générale ne sont pas des représentants. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. L’explication est simple, quoique discutable : de nombreuses démocraties traversent une crise, souvent qualifiée de « crise de la représentativité », qui se traduit par une perte de légitimité des élus et des représentants, renforcée par la suspicion pesant parfois sur les « professionnels de la politique », que l’on veut alors évincer grâce à de nouveaux modes de désignation. Le hasard ne permet pas d’établir une telle confiance. Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). L’exercice de la souveraineté ne peut être assuré que par des représentants et ce sont les représentants qui, en adoptant la loi, expriment la volonté du souverain, appelée aussi volonté générale, comme il est précisé à l’article 6. la loi est l’expression de la volonté générale. Actuellement, la gauche parlementaire tente de s’en saisir : il lui faut d’abord réunir 185 députés et sénateurs, mais, trop peu nombreuse, elle n’y parvient pas. Or un mandat c’est détenir le pouvoir d’agir et de décider pour et au nom d’une ou plusieurs personnes, qui le confient, c’est-à-dire qu’elles font confiance au détenteur du mandat (le mandataire) pour accomplir cette mission. Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. constitutionnalisme). La plupart d’entre eux ne servent pas des intérêts partisans, mais les intérêts de leur commune, en étant au plus proche des citoyens, jalonnant l’ensemble du territoire et, généralement, plébiscités ou largement soutenus par les citoyens. Si une partie du peuple demande et que le Parlement approuve, l’union des deux fait qu’il y a une loi, sans passer par référendum. C’est dans ce cadre qu’est avancé le tirage au sort. . Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. Le tirage au sort est l’un d’eux. Les formes achevées d'expression démocratique aujourd’hui en Europe ont, quand même, mis des siècles à se mettre en place. 2017/2018 Si une partie du peuple demande et que le Parlement désapprouve, le désaccord conduit au référendum, où le peuple tranche, dans son ensemble. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Définition de démocratie constitutionnelle En l'absence d'une définition unanimement admise, on peut présenter la locution "démocratie constitutionnelle" (ou "démocratie par la Constitution") comme un système politique démocratique fondé sur le respect d'une constitution formelle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (Cf. Si elle est inférieure à 50%, il faudra une majorité renforcée (de 62,5% dans l’hypothèse d’une participation à 40%, de 83,3% dans l’hypothèse d’une participation à 30% et de 100% dans l’hypothèse d’une participation à 25%). Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Ce qui s’épuise, c’est la forme représentative de la démocratie. Soit il ne lui apporte que des modifications formelles et la loi est alors adoptée. D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. III – Démocratie et constitution a – Le sophisme ancien de la représentation et la démocratie continue moderne. Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ». propositions de réforme de la Constitution visant à dépasser la démocratie représentative par la voie de la démocratie directe ou de la démocratie participative. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress, Repères chronologiques et spatiaux 6e -3e. Entre l’adoption et la promulgation, divers éléments peuvent se produire : saisine du Conseil constitutionnel (ce qui est le cas en l’espèce), déclaration d’inconstitutionnalité, nouvelle délibération demandée par le Président de la République. D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. On ne peut l’imaginer. Puisque la loi est l’expression de la volonté générale, ceux qui expriment la volonté générale parce qu’ils exercent le pouvoir législatif doivent être considérés comme des représentants. Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. par philco97 | Juin 17, 2016 | Uncategorized | 0 commentaires. Sous la IVe République, le peuple ne pouvait exercer la souveraineté par la voie du référendum qu’en matière constitutionnelle. Afin de montrer toute sa mansuétude envers le peuple – et la gauche –, Nicolas Sarkozy avait intégré, dans la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée, en reprenant une proposition formulée par les socialistes. Voir plus » Constitution du Canada. Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. Il s’agit là d’une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre la démocratie directe et la démocratie représentative. Il faut un peu de tolérance. Référendum ! Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l’Exécutif fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État et que La Constitution décodée a pu se … ». Du fait de cette majorité incertaine et, surtout, de l’éclatement de son propre camp, elle ne parvient pas à conclure un accord que le Parlement accepterait, faisant craindre une sortie « sans accord » : le fameux « No deal ». Que souhaitent les « Gilets jaunes » ? La démocratie représentative se … Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire. La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Et cette opposition, notamment au Sénat, pourra encore l’améliorer. A. Lincoln disait que « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. 1948- 1949: Constitution of Republic of Germany was drafted. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. La Constitution consacre le principe démocratique. La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Son mécanisme est intéressant. Sauf à ce qu’un nouveau référendum ne soit organisé : c’est ce que proposent désormais les travaillistes. Année académique. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. Comment conclure le « Grand débat national » ? La démocratie française est dite représentative, c'est-à-dire que les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom. Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal. Le peuple  est désigné comme le titulaire de la souveraineté. Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité. Dès lors, il n’y a aucun lien nécessaire entre représentation et élection. Résumé du document. Soit il ne fait rien et la proposition initiale est soumise à référendum. Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre. Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Car, fort heureusement, il n’était pas possible de soumettre la proposition gouvernementale initiale, qui ne prévoyait aucune limite, ni de quorum ni matérielle, directement à référendum. Page frontispice d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867. D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». Sous la Ve République, il l’exerce aussi sur d’autres points, dans les conditions définies à l’article 11. Oui. D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. Dans le cas d’un référendum, le texte est adopté à la majorité des suffrages, devant représenter au moins 25% des électeurs inscrits. Démocratie constitutionnelle - une démocratie représentative dans laquelle la capacité des représentants élus à exercer un pouvoir de décision est soumise à la règle de droit et est généralement modérée par une constitution. Université. (Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [Constitutional Bill for a More Representative, Responsible, and Efficient Democracy], ASSEMBLEE NATIONALE [NATIONAL ASSEMBLY], No. En démocratie représentative, le mode de scrutin a une influence importante sur le choix final des élus. La méthode la plus couramment utilisée pour former une chambre est le vote par circonscriptions, à scrutin majoritaire. Tel est l’objet d’une élection. possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. « Démocratie représentative » ou « république democratique » : de la querelle des mots (République) à la querelle des anciens et des modernes ... forme consacrée par une loi antécédente, et que de plus, la constitution lui assure un moyen de réformer à des époques et à … Ensuite, retour au Parlement, qui pourra se prononcer en examinant la proposition de loi. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. En somme, la démocratie représentative légitime l'exercice de la souveraineté par le référendum dans le cadre de la souveraineté nationale, d'après les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Titre V – Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VI – Des traités et accords internationaux, Titre X – De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, Titre XII – Des collectivités territoriales, Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, Titre XIV – De la francophonie et des accords d’association, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon la lettre de mission du Premier ministre, Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société », plébiscités ou largement soutenus par les citoyens, Conseil économique, social et environnemental, validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, faire d’Aéroports de Paris un service public national, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis, la décision qui a permis qu’elle prospère, Observations rendues en amont de la décision, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil, la gauche parlementaire tente de s’en saisir, Le vote par correspondance : une solution exceptionnelle, Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). Matière. Il est toujours universel, égal et secret. La démocratie représentative est également critiquée par ceux qui dénoncent la constitution d'une classe politique ne rendant pas réellement de comptes aux électeurs en dehors de périodes électorales. Elle a « pour mandat de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. De plus, il pose un filtre numérique : un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. Mais procéder de la sorte signifie alors que 150 personnes sont en droit de s’exprimer au nom de 67 millions d’habitants ou de 47 millions d’électeurs, sur la seule base du hasard, puisqu’ils sont tirés au sort. Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur. Mais il faut craindre les conséquences, voire les dérives populistes qui peuvent résulter d’un référendum mal encadré ou mal organisé. Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. Référendum ! Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. Ainsi, cette constitution municipale précise l'organisation de la démocratie locale et, à travers elle, … Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. Imagine-t-on un jeu de hasard avec de tels critères, tel un loto qui imposerait une répartition entre les nombres susceptibles d’être tirés ? Référendum ! Mais, … Je sais combien vous êtes attachée à la démocratie représentative, dont chacun des membres du Gouvernement a eu l'occasion, dans les semaines qui viennent de s'écouler, au cours desquelles on a beaucoup parlé de démocratie directe, de rappeler l'importance, ainsi que celle de l'élection. La France se distingue par un très grand nombre de communes (on en compte encore 35 000 aujourd’hui), avec autant de maires pour les administrer. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. Que propose La France insoumise ? Référendum ! La constitution de la democratie representative en france 787 mots | 4 pages. Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. Une telle initiative n’aurait pas été possible pour contrer le mariage pour tous, qui relève de la matière civile et de l’état des personnes. Déjà utilisé sous l’Antiquité, dans le berceau de la démocratie, il revient au premier plan aujourd’hui, tel un phénomène de mode. Université Paris 2 Panthéon-Assas . Pour cela, divers mécanismes existent et les plus courants sont l’élection et la nomination. » : ce mot est sur toutes les lèvres. Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. Elles supposent donc, pour fonctionner, de désigner des représentants. Tel est aussi l’objet d’une nomination, où l’on va choisir un mandataire à partir de ses vertus et talents. combinaison de propriétés non démocratiques et démocratiques. Il a été mis en œuvre dernièrement pour donner corps à la « Convention citoyenne pour le climat », composée « de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société », selon la lettre de mission du Premier ministre, Édouard Philippe, au Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, sous l’égide duquel cette convention est placée. Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier. Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Étudions dans cet épisode comment la démocratie, entendue comme pouvoir du peuple, a pu être pensée comme étant représentative ! Et de la réforme de 2008. Le tirage au sort n’y a pas sa place. Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 (PDF), déposé(e) le 23 mai 2018, mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Contre-pouvoir efficace, il est surtout un soutien indispensable à l’exercice rationnel du pouvoir. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois – lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution – garantit les conditions de la démocratie. Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. Representative democracy is a form of government in which the people elect officials to create laws and policy on their behalf. le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, En 1789 la nation est bien titulaire de la souveraineté, mais seulement de son principe et elle ne peut l’exercer elle-même. Quelle réforme constitutionnelle entendent mener les populistes italiens ? Hasard auquel, d’ailleurs, on ne fait pas pleinement confiance, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société ». La démocratie représentative comme moyen d’exerce de la Ve République Si la démocratie est d’abord apparue sous la forme de la démocratie directe, elle est cependant perçue comme irréalisable dans les Etats modernes (a). Référendum ! L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Droit constitutionnel. Non, la démocratie n’est pas en crise. Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. La crise de la démocratie représentative a fait l’objet d’innombrables propositions politiques et réflexions philosophiques. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. D’autres soutiendront et ajouteront qu’il s’agit de prendre en considération les attentes des citoyens dans leur ensemble, qui ne croient plus en leurs élus et réclament, précisément, d’autres modes de désignations de représentants. Cette célèbre phrase, d'ailleurs reprise à l'article 2 de la Constitution française du 04/10/1958, définit la démocratie comme le gouvernement de tous en conférant l'exercice de la souveraineté au peuple. Il est toujours universel, égal et secret. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ? Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. 1950: Constitution of India came into effect. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). Nearly 60 percent of the world’s countries employ a form of government based on representative democracy, including the U.S. (a democratic republic), the UK (a constitutional monarchy), and France (a unitary state). Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Quand bien même il la validerait, il faudrait encore que 10% des électeurs la soutiennent, soit 4,7 millions de personnes, ce qui n’est pas une mince affaire. Le projet de consultation référendaire, en contournant une fois de plus le Parlement, déjà si faible, contribuera à accélérer la déconsidération de la démocratie représentative. 911, May 9, 2018.) Quand bien même ce chiffre serait atteint, il faudrait encore que le Parlement ne l’examine pas (on ne parle même pas de l’adopter), pendant un délai de six mois, pour que le référendum soit alors organisé. Président de la République et Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques actuelles, tels le CESE ou les maires. « Référendum ! Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : elle ne vient pas abroger l’article permettant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mais faire de cette société un service public national. Autrement dit, si nous nous inscrivons dans une démocratie représentative, nous ne saurions concevoir que le pouvoir délégué s'exerce sans la participation des citoyens. Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Référendum ! Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. On aurait voulu prendre le peuple pour un imbécile, en lui faisant croire qu’on lui offre une baguette magique alors qu’il s’agit d’un hochet pour enfant de six mois, qu’on ne s’y serait pas pris autrement. Cette position ferme requiert d’être justifiée, mais elle a le mérite de la clarté. Representative democracy, also known as indirect democracy or representative government, is a type of democracy founded on the principle of elected officials representing a group of people, as opposed to direct democracy.